Conditions générales de vente STEMA
Toute commande ou tout paiement d’une facture, quel que soit son montant, impliquent l’adhésion sans réserves du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées ou contredites par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat.
Les prestations de la société STEMA commandent une œuvre de collaboration active et régulière avec le client.
Le client a l’obligation, pour définir ses besoins, d’établir un cahier des charges. Ce document, établi sous la seule responsabilité du client, est censé définir parfaitement les besoins et les objectifs à atteindre. La société STEMA a l’obligation de s’en tenir aux termes expresses dudit cahier des charges.
La proposition et les recommandations qui seront formulées par la société STEMA sont établies en fonction des informations que le client a bien voulu communiquer et notamment le cahier des charges, s’il existe. La société STEMA n’a pas à vérifier l’exactitude des données fournies par le client et en conséquence, ne pourra être déclarée responsable en cas d’inexactitude.
Durant la phase de négociation, la société STEMA a fourni au client, ce que ce dernier reconnaît, l’ensemble des informations et des conseils utiles à sa prise de décision.
Le choix de l’équipement proposé est fait uniquement sur la base des renseignements et des besoins communiqués par le client à la société STEMA. Le champ d’intervention de la société STEMA est strictement limité au bon de commande signé par le client. Il ne saurait être reproché à la société STEMA de ne pas avoir proposé une intervention plus complète.
Toutes les conséquences d’un défaut d’information ou d’une modification des besoins exprimés seront à la charge du client. Il en va ainsi des frais de développement, de recherche, d’étude, ou coût matériels supplémentaires.
La proposition établie par la société STEMA demeure sa propriété. Elle ne peut en aucun cas être diffusée ni intégrée à un quelconque document sans son autorisation.
Seules sont prises en considération les commandes faisant explicitement référence à une offre de prix de la société STEMA et revêtues de la signature et du cachet commercial de l’acheteur. L’intention de commande ne vaut pas commande et ne lie pas la société STEMA.
La notion d’équipement dont il va être question est le terme générique définissant tout matériel, logiciel, installation, automatisme, mécanique, électrique et prestation fournis par la société STEMA.
Les prix remis dans nos offres s’entendent hors taxes. Ils sont valables 1 mois à compter de la date d’envoi. La TVA applicable sera celle en vigueur au moment de la facturation.
ART 1 – LIVRAISON
Les délais de livraison du matériel sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la société STEMA. Les retards ne peuvent en aucun cas motiver une annulation ou une indemnité, à quelque titre que ce soit. La société STEMA se réserve la possibilité de modifier la date de livraison s’il y a lieu en prenant soin d’en informer le client.
La notion de livraison s’entend de la remise matérielle au client du matériel et par la signature d’un bon de livraison ou à défaut par le simple fait de la prise de possession du matériel.
Elle est en tout état de cause distincte de la mise en fonctionnement de la recette du matériel ou de la solution, des réceptions techniques qui peuvent intervenir simultanément mais aussi postérieurement.
A partir de la date de livraison, le client doit s’assurer contre les conséquences de cette possession.
Le client doit s’assurer que les locaux où seront entreposés et mis en fonctionnement l’équipement sont conformes à l’usage de l’équipement et en tout état de cause aux règles de sécurité. Il en va de même de l’installation électrique générale qui relève de la seule responsabilité du client.
ART 2 – FACTURATION + ART 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions commerciales spécifiques proposées dans notre offre de prix, dont la référence doit être mentionnée sur la commande, les matériels et prestations commandées à la société STEMA sont facturables et payables comme suit : A réception de la commande, facturation minimum de 30% du montant TTC de la commande, payable par virement à réception de la facture. Le solde à la livraison des matériels et/ou prestations commandées par virement commercial ou par traite à 30 jours nets. Toute commande d’un montant inférieur à 100 € hors taxes fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 100 € hors taxes.
Les effets remis à l’acceptation doivent être retournés dans un délai de 5 jours. Le non-retour des effets dans ce délai rend la créance immédiatement exigible (Art. L 511-15 du Code du commerce) sans aucune formalité.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une part, l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues et, d’autre part, la facturation d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
L’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel non respectée. Chaque mois entamé compte pour un mois entier. La somme susvisée sera capitalisée au même prix à chaque période annuelle.
Aucune compensation ne peut être opposée par le client, aucun droit de rétention n’est admis à l’encontre des créances de la société STEMA.
ART 4 – CONFORMITE et RECEPTION
Lors de la livraison de l’équipement, il appartient au client de vérifier la conformité de l’ensemble à sa commande. A défaut de réclamation du client dans le délai de 8 jours à compter de la livraison, le client sera réputé de manière irréfragable disposer d’un équipement conforme à sa commande.
En fonction de la complexité de l’équipement, les parties peuvent convenir d’une procédure de réception comprenant une réception provisoire et une réception définitive. En tout état de cause la notion de réception ne se confond pas avec celle de livraison.
Cette période de réception est destinée à permettre au client de réaliser des tests de fiabilité, de fonctionnement ou de production. Ces tests doivent être réalisés dans un délai d’un mois maximum à compter de la livraison. A défaut, la réception définitive est réputée acquise.
A l’issue de cette période de tests, ou du délai d’un mois, la réception provisoire est prononcée avec ou sans réserve.
Commence alors une seconde période qui doit conduire à la réception définitive de l’équipement. Cette période doit permettre de résoudre les problèmes ou les dysfonctionnements constatés dans le cadre de la réception provisoire et qui compromettent de manière notable le fonctionnement normal de l’équipement. Ne peuvent faire obstacle à la réception définitive, les menus désordres, les adaptations rendues nécessaires par la mise en place de l’équipement.
La réception s’entend de la signature du procès-verbal de réception ou à défaut de la mise en fonctionnement normal ou la mise en production de l’équipement.
ART 5 – GARANTIE
Dès lors que l’équipement a été fabriqué et conçu par la société STEMA, la garantie donnée et qui s’entend uniquement pièce main d’œuvre, est d’une durée d’un an à compter de la signature du procès-verbal de réception ou de la mise en fonctionnement de l’équipement.
Pour tout équipement non fabriqué et non conçu par la société STEMA, la garantie est limitée à celle accordée par le constructeur du matériel ou le concepteur du logiciel. La société STEMA garantit que la fourniture du matériel ou de la solution est conforme aux règles de l’art ou à l’état de la technique en vigueur au jour de la commande.
ART 6 – EXONERATION DE RESPONSABILITE
De convention expresse entre les parties, la société STEMA est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas la société STEMA ne peut être responsable de dommages directs ou indirects et/ou matériels et immatériels, et de manière générale sans que cette liste soit exhaustive la société STEMA ne peut être tenue à indemniser le client : Du préjudice financier ou commercial tel que, notamment, perte de bénéfice, perte de commande, perte commerciale quelconque, préjudice de jouissance De la perte de matière première Du préjudice résultant de l’immobilisation de l’entreprise du personnel Du préjudice résultant du recours à du personnel intérimaire à des entreprises sous-traitantes La société STEMA sera seulement tenue de mettre en état normal de fonctionnement l’équipement à ses frais. En tout état de cause, la société STEMA ne saurait être tenue au-delà du coût de sa prestation déduction faite de la valeur du matériel installé.
La société STEMA ne peut être tenue de la non-conformité ou de l’inadéquation d’un matériel qu’elle n’a pas fourni et dont le dysfonctionnement pourrait remettre en cause le fonctionnement de l’installation réalisée par la société STEMA. La responsabilité de la société STEMA est strictement limitée à l’objet intervention.
De même, la société STEMA ne peut être tenue d’un défaut de performance de l’installation ou d’adéquation de la solution aux besoins du client qui relève de la seule appréciation de celui-ci.
Le client reconnaît avoir été parfaitement informé et conseillé par la société STEMA tant sur le choix, que sur les conditions d’utilisation et les performances de la solution ou du matériel choisi. Il s’engage à souscrire toutes les assurances rendues nécessaires par l’utilisation du matériel installé ou de la solution.
ART 7 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver secrètes toutes les informations que la mise en place et l’exécution du présent contrat leur auront permis d’obtenir sur son partenaire et son activité. Le client ne doit en aucune manière porter à la connaissance de quiconque, personne physique ou morale avec laquelle il est lié directement ou indirectement, les enseignements qu’il aura pu tirer de l’exécution du présent contrat et le savoir-faire de la société STEMA.
Cette clause est étendue également à la documentation ou tout document de quelque nature qu’il soit qui a été remis au client dans le cadre du présent contrat. Cette obligation est étendue à la proposition établie par la société STEMA qui demeure sa propriété. Elle ne peut en aucun cas être diffusée ni intégrée à un quelconque document sans son autorisation.
Cette clause doit être considérée comme une disposition essentielle et déterminante du contrat.
ART 8 – RESERVE DE PROPRIETE
En application de l’art L621 122 et suivants du Code de commerce, le signataire reconnait avoir eu connaissance de la clause de réserve de propriété au plus tard avant la livraison. Le transfert au client de la propriété des produits vendus est suspendu au paiement intégral du prix. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Les risques sont mis à la charge du client dès la délivrance du produit vendu sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.
En cas de non-paiement, la société STEMA demeure propriétaire de l’équipement et peut en disposer comme bon lui semble.
ART 9 – CLAUSE DE SUSPENSION et CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas de non-paiement à son échéance de toute somme due par le client, même à titre d’acompte, la société STEMA pourra, 15 jours après une mise en demeure rappelant cette clause, restée sans effet, suspendre l’exécution des prestations prévues sans préjudice de toute autre action.
En cas de non-paiement du prix ou de non-respect de l’une des clauses essentielles de tout contrat de la société STEMA, le contrat pourra être résilié de plein droit, si bon semble à la société STEMA 15 jours après une mise en demeure rappelant cette clause restée sans effet, et sans autre formalité.
En cas de suspension, d’interruption ou de report de l’exécution des travaux du fait du client pour quelque motif que ce soit, la Société STEMA pourra, sur présentation d’une situation des dépenses engagées, établir une facture correspondante à l’avancement.
ART 10 – FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trois mois, tout contrat sera résilié automatiquement.
Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par les tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux restrictions gouvernementales ou légales, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
ART 11 – INTEGRALITE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations, ne saurait pas être interprété dans l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ART 12 – NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations contractuelles sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un réglement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ART 13 – CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le client s’engage à ne pas embaucher de salariés de la société STEMA sans avoir obtenu préalablement son autorisation par écrit.
Le personnel de la société STEMA qui pourrait être mis à la disposition du client, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, restera soumis à la seule autorité de la société STEMA qui continuera à assumer l’ensemble des obligations lui incombant à titre d’employeur.
Le client, de son coté, fera le nécessaire pour que son personnel, lorsqu’il se trouve dans les locaux de la société STEMA, se conforme aux dispositions applicables aux entreprises extérieures présentes dans lesdits locaux et notamment à celles relatives à l’hygiène et à la sécurité.
ART 14 – PRESCRIPTION
Toutes les actions judiciaires, à l’exception de l’action en paiement, engagées par l’une des parties à l’encontre de l’autre, tant à titre principal qu’incident, seront déclarées prescrites si elles n’ont pas été engagées dans le délai de 1 an à compter de la survenance du fait générateur motivant une telle action.
La notion de fait générateur s’entend de la première protestation quel que soit la forme, émanant du client ou de ses représentants relatifs à un incident. Il importe peu que le client ait pu déterminer l’origine ou la cause de l’incident ou en avoir mesuré les conséquences.
ART 15 – INFORMATION
L’utilisation des solutions automatisme, logiciels ou matériel dans une entreprise ne dépend pas uniquement de la qualité de la solution choisie. Les procédures informatiques ou d’automatisme entraînent une rigueur dans l’organisation du travail et l’acheminement des informations nécessaires à la bonne exécution des programmes. Pendant la période de démarrage, le client doit garder l’ancien système autant que possible.
La mise en place des solutions STEMA induit nécessairement des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise du client. Dans la mesure où il est impossible de procéder à des tests en situation réelle, la mise en œuvre est seule de nature à permettre la détection des bugs ou des dysfonctionnements. La société STEMA s’engage à y remédier, le client déclare être conscient des inconvénients pouvant résulter de la mise en œuvre de procédés d’automatisme importants. Il doit déterminer les dates d’intervention à des périodes aussi propices que possible permettant de minimiser les incidences techniques pouvant résulter de la mise en place d’une procédure d’automatisme ou toute autre solution STEMA.
Il est convenu que le client devra supporter toutes les conséquences résultant de la mise en place de l’équipement et notamment celles résultant des inconvénients normaux de démarrage.
Le client reconnaît avoir été informé très précisément tant sur le choix que sur les conditions d’utilisation et les performances de la solution choisie et qu’ainsi la société STEMA a parfaitement satisfait à son obligation d’information et de conseil.
ART 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, et par dérogation à toute convention européenne ou Internationale, tout différend de quelque nature que ce soit et de manière générale tout litige se rapportant directement ou indirectement à l’interprétation, l’exécution, la validité, l’annulation ou la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon seul compétent, même en cas de référé, de demande incidente d’appel en garantie, de pluralité de parties, nonobstant, d’une part, toute clause contraire stipulée au profit d’une autre juridiction et d’autre part, la procédure de redressement ou la liquidation judiciaire dont pourrait faire l’objet l’une des parties.
D’un commun accord entre les parties la présente convention est soumise à la loi française.